Normes d’exercice

Les normes d’exercice d’évaluation (normes d’exercice n^os 100/110/120/130) établissent les exigences minimales pour qu’un évaluateur établisse une conclusion crédible et dûment étayée de la valeur des actions, des actifs, des passifs ou de tout autre intérêt commercial. Ces normes s’appliquent aux missions d’évaluation indépendantes qui commencent le 1^er janvier 2026 ou après cette date. Les normes d’exercice en matière d’évaluation archivées sont disponibles au bas de cette page.

• Norme n^o 100 – Conclusions d’évaluation et rapports d’évaluation [télécharger] 
• Norme n^o 110 – Normes sur les informations à fournir dans les rapports d’évaluation [télécharger] 
• Annexe A à la norme n^o 110 – Normes d’information relatives aux rapports d’évaluation préparés aux fins des textes légaux ou réglementaires ou des instructions générales concernant les valeurs mobilières [télécharger] 
• Annexe B à la norme n^o 110 – Normes sur les informations à fournir dans les rapports d’évaluation aux fins de l’information financière [télécharger] 
• Norme n^o 120 – Conclusions d’évaluation et rapports d’évaluation – normes relatives à l’étendue des travaux [télécharger] 
• Norme n^o 130 – Conclusions d’évaluation et rapports d’évaluation – normes relatives à la documentation du dossier [télécharger] 

L’International Valuation Standards Council (« IVSC ») est un organisme de normalisation mondial indépendant de la profession d’évaluation. Il publie les normes d’évaluation internationales (« IVS »). L’Institut des CBV reconnaît et permet l’utilisation des IVS comme une alternative acceptable aux normes d’exercice en matière d’évaluation. Les IVS archivées sont disponibles en bas de cette page. 

• IVS – Normes d’évaluation internationales, en vigueur le 31 janvier 2025 [télécharger] 

Les normes relatives aux rapports de conseil (normes d’exercice n^os 210/220/230) établissent les exigences minimales pour qu’un évaluateur fournisse des conclusions d’évaluation à titre de conseil, par exemple dans des situations où l’indépendance n’est pas requise. 

• Norme n^o 210 Rapports de conseil – normes et recommandations sur les informations à fournir dans les rapports [télécharger] 
• Norme n^o 220 Rapports de conseil – normes et recommandations relatives à l’étendue des travaux [télécharger] 
• Norme n^o 230 Rapports de conseil – normes et recommandations relatives à la documentation du dossier [télécharger] 

Les normes des rapports d’expertise (normes d’exercice n^os 310/320/330) établissent les exigences minimales pour qu’un évaluateur engagé comme expert puisse fournir son avis professionnel indépendant quant au montant du gain ou de la perte financière ou à toute conclusion de nature financière dans le contexte d’un litige ou d’un différend. 

• Norme n^o 310 Rapports d’expertise – normes et recommandations sur les informations à fournir dans les rapports [télécharger] 
• Norme n^o 320 Rapports d’expertise – normes et recommandations relatives à l’étendue des travaux [télécharger] 
• Norme n^o 330 Rapports d’expertise – normes et recommandations relatives à la documentation du dossier [télécharger] 

• Norme n^o 410 Rapports critiques restreints – normes et recommandations sur les informations à fournir dans les rapports [télécharger] 
• Norme n^o 420 Rapports critiques restreints – normes et recommandations relatives à l’étendue des travaux [télécharger] 
• Norme n^o 430 Rapports critiques restreints – normes et recommandations relatives à la documentation du dossier [télécharger] 

Les normes d’attestation d’équité (normes d’exercice n^os 510/520/530) établissent les exigences minimales pour qu’un évaluateur puisse conclure à l’équité, du point de vue financier, d’une transaction proposée aux détenteurs de titres (ou à un groupe de détenteurs de titres). 

• Standard No. 510 — Fairness Opinions — Disclosure Standards and Recommendations [Download]
• Standard No. 520 — Fairness Opinions — Scope of Work Standards and Recommendations [Download]
• Standard No. 530 — Fairness Opinions — File Documentation Standards and Recommendations [Download]

Les normes de rapport d’évaluation visant une entité de placement (NE 610/620/630) établissent les exigences minimales pour qu’un évaluateur effectue un examen indépendant afin de déterminer si la valeur des actions, des unités ou des placements sous-jacents précisés ou la valeur de l’actif net de l’entité de placement, telle qu’elle a été déterminée par le gestionnaire de l’entité de placement ou une autre partie, est raisonnable. 

• Norme n^o 610 Rapport d’évaluation visant une entité de placement – normes et recommandations sur les informations à fournir dans les rapports [télécharger] 
• Norme n^o 620 Rapport d’évaluation visant une entité de placement – normes et recommandations relatives à l’étendue des travaux [télécharger] 
• Norme n^o 630 Rapport d’évaluation visant une entité de placement – normes et recommandations relatives à la documentation du dossier [télécharger] 

Les normes relatives aux informations à fournir dans les rapports d’évaluation des fonds de travailleurs ou de capital-risque établissent les exigences minimales pour un évaluateur engagé afin d’effectuer un examen indépendant visant à déterminer si la valeur des placements de capital-risque ou la valeur de l’actif net du fonds, telle qu’elle a été déterminée par le gestionnaire du fonds ou une autre partie, est raisonnable. 

• Annexe A de la norme n^o 410 – Normes et recommandations relatives aux informations à fournir dans les rapports d’évaluation des fonds de travailleurs ou de capital-risque [télécharger] 

Normes récemment archivées. Si vous avez besoin de normes plus anciennes, communiquez avec [email protected].