Les membres et les étudiants inscrits doivent respecter en tout temps les règlements administratifs, le code de déontologie et les normes d’exercice, ainsi que satisfaire aux exigences de perfectionnement professionnel continu.
L’Institut maintient une procédure lui permettant de recevoir et d’examiner les plaintes liées aux allégations de manquement aux règlements administratifs, au code de déontologie ou aux normes d’exercice, ainsi que de mener une enquête et de se prononcer à leur sujet.
Par l’intermédiaire d’un comité de discipline composé de trois à neuf personnes, qui peuvent être tant des CBV que des membres du public, l’Institut examine les plaintes concernant la conduite d’un membre ou d’un étudiant inscrit. Le comité de discipline demande au plaignant de fournir des documents et des renseignements à l’appui de la plainte, et donne au membre ou à l’étudiant inscrit faisant l’objet de la plainte la possibilité d’y répondre.
Selon la complexité de l’affaire, le comité de discipline peut désigner un enquêteur qui mènera une enquête et lui fera état des résultats. En présence de preuves suffisantes d’infraction au code de déontologie, aux règlements administratifs ou aux normes d’exercice de l’Institut des CBV, et si cette infraction n’est pas insignifiante, le comité de discipline peut porter une accusation contre le membre ou l’étudiant inscrit. À moins que le membre ou l’étudiant inscrit accepte l’accusation et la mesure disciplinaire proposée par le comité de discipline, l’affaire est renvoyée devant un tribunal disciplinaire en vue de la tenue d’une audience en bonne et due forme.
Le processus de traitement des plaintes de l’Institut n’est pas un forum de résolution des litiges ayant trait aux honoraires ou de nature financière entre les membres et les étudiants inscrits et leurs clients ou d’autres parties.
Plaignants : consultez la foire aux questions sur le processus de traitement des plaintes de l’Institut des CBV.
Voici un résumé du processus. Pour obtenir tous les détails, consultez la section 5.0 des règlements administratifs de l’Institut des CBV.
Réception des plaintes
Toute personne (« plaignant ») peut déposer une plainte contre un membre ou un étudiant inscrit. L’Institut prend les plaintes au sérieux. Une plainte concerne la conduite ou la conduite alléguée d’un membre ou d’un étudiant inscrit (« partie défenderesse »). Elle doit être présentée par écrit, signée par le plaignant et exposer de façon suffisamment détaillée les motifs de la plainte.
La plainte est déposée auprès de la présidente-directrice générale de l’Institut :
Christine Sawchuk, CPA, CA, CBV, MEd, EdD, présidente-directrice générale
416 613-9551 [email protected]
Examen des plaintes
Un comité du conseil d’administration, le comité de discipline, examine les plaintes. Il se compose de trois à neuf membres bénévoles, généralement des CBV chevronnés et d’au plus un non-professionnel. Le président du comité de discipline est nommé par le conseil d’administration pour un mandat de trois ans. Il peut s’agir d’un administrateur de l’Institut. Le président du conseil d’administration désigne les autres membres du comité de discipline, dont aucun n’est un administrateur, pour un mandat d’une durée maximale de trois ans. Le président du comité de discipline fait rapport des activités du comité au conseil d’administration. Les décisions du comité de discipline nécessitent l’approbation d’une majorité des membres du sous-comité à l’occasion d’une réunion en bonne et due forme.
À la réception d’une plainte, la présidente-directrice générale transmet la plainte et tous les documents à l’appui au président du comité de discipline, qui nomme de trois à neuf membres du comité pour constituer un sous-comité chargé du traitement de cette plainte. Le président du comité de discipline préside généralement le sous-comité, sauf en cas de conflit. Les membres du comité de discipline ne peuvent pas siéger à un sous-comité s’ils sont déjà au courant de l’affaire, sont des connaissances intimes de la partie défenderesse ou du plaignant, ou ont un parti pris quelconque.
Le président du comité effectue un examen initial afin de déterminer si la plainte relève du champ de compétence de l’Institut ou si elle est frivole ou vexatoire (il peut également convoquer une réunion du sous-comité à cette fin). Si la plainte relève du champ de compétence de l’Institut et n’est ni frivole ni vexatoire, le président du comité en informe la partie défenderesse, lui transmet une copie de la plainte, puis le sous-comité poursuit son examen et son enquête. Si la plainte ne relève pas de la compétence de l’Institut ou est frivole ou vexatoire, le plaignant est informé par écrit que l’Institut ne donnera pas suite à sa plainte.
Enquête sur les plaintes
Le président du sous-comité demande au plaignant de fournir les documents à l’appui de la plainte, lesquels sont mis à la disposition de la partie défenderesse, et demande à cette dernière de fournir des documents réfutant la plainte. Après réception de ces documents, le président du sou-comité convoque une réunion afin de déterminer s’il existe des motifs suffisants pour mener une enquête ou poursuivre le processus. Si une enquête est nécessaire, le sous-comité nomme un ou plusieurs enquêteurs possédant les compétences professionnelles appropriées, qui recueillent les renseignements et remettent un rapport au sous-comité.
Le sous-comité du comité de discipline peut déterminer :
• qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve d’inconduite professionnelle pour porter une accusation et renvoyer l’affaire à une audience devant un tribunal disciplinaire (le sous-comité du comité de discipline peut accepter une entente de règlement conclue avec la partie défenderesse, auquel cas l’acceptation de l’entente met fin à l’affaire); ou
• qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve démontrant que la partie défenderesse a commis une inconduite professionnelle et qu’il convient de clore l’affaire.
Si une accusation doit être portée, le président du sous-comité prépare l’accusation qui décrit les infractions. La présidente et chef de la direction signifie l’accusation à la partie défenderesse et informe le plaignant de la décision de porter une accusation devant le tribunal disciplinaire.
Prise d’une décision à l’égard des plaintes
Le président du sous-comité demande au président du conseil d’administration de nommer un membre à titre de président du tribunal disciplinaire. Ce dernier nomme deux autres membres en règle au tribunal, dont aucun ne siège au conseil d’administration. Un membre du tribunal ne peut y siéger s’il connaît déjà la procédure, s’il entretient des liens personnels étroits avec la partie défenderesse ou le plaignant ou s’il présente un parti pris quelconque (voir l’alinéa 5.4(g) des règlements administratifs).
Le président du tribunal fixe la date et le lieu de l’audience et en informe la partie défenderesse et le sous-comité du comité de discipline. Avant l’audience, le sous-comité et la partie défenderesse doivent chacun fournir par écrit les détails de la preuve qu’ils présenteront, y compris le nom de tout témoin expert. Les parties, soit la partie défenderesse et le sous-comité du comité de discipline, comparaissent devant le tribunal et présentent des éléments de preuve oraux et écrits sous serment. Le plaignant n’a pas qualité pour agir devant le tribunal. L’audience n’est pas ouverte au public, à moins que le sous-comité du comité de discipline et la partie défenderesse n’en conviennent autrement.
Le tribunal rend sa décision à la fin de l’audience ou peut la prendre en délibéré pendant au plus 60 jours. Il communique sa décision par écrit à l’Institut, au sous-comité du comité de discipline et à la partie défenderesse. Le tribunal peut rendre une ordonnance de non-lieu, une déclaration de culpabilité ou une déclaration de culpabilité à l’égard d’une accusation moins grave. Si une accusation (ou une accusation moins grave) est fondée, le sous-comité du comité de discipline et la partie défenderesse présentent leurs observations sur les sanctions.
Le tribunal peut décider de n’imposer aucune sanction ou imposer notamment les sanctions suivantes :
- une ordonnance mettant fin à l’adhésion du membre (ou à l’affiliation de l’étudiant inscrit);
- une ordonnance de suspension de l’adhésion du membre (ou de l’affiliation de l’étudiant inscrit) et du droit d’utiliser tout titre indiquant une adhésion à l’Institut;
- une ordonnance exigeant que la partie défenderesse exerce ses fonctions uniquement sous la supervision d’un membre désigné, pendant la période et selon les modalités précisées par le tribunal;
- une ordonnance exigeant que la partie défenderesse prenne des mesures pour améliorer ses compétences professionnelles;
- une ordonnance exigeant que la partie défenderesse tienne les dossiers relatifs à son exercice que le tribunal juge souhaitables;
- une ordonnance exigeant que la partie défenderesse verse une amende à l’Institut;
- une ordonnance exigeant que la partie défenderesse paie les dépens à l’Institut;
• une ordonnance exigeant que la partie défenderesse rembourse la totalité ou une partie des honoraires et/ou des débours payés par le plaignant, selon le montant déterminé par le tribunal;
L’Institut peut publier un résumé des questions examinées et des sanctions imposées dans son bulletin d’information, sur son site Web ou dans une autre publication appropriée afin d’en informer les membres et les étudiants inscrits. Le tribunal peut, à sa discrétion, ordonner d’étendre la publication nominative à des publications externes à l’Institut ou d’y renoncer entièrement.
Si les sanctions comprennent la cessation de l’adhésion, le nom du membre et le lieu où il exerce sont communiqués dans des publications distribuées dans la région géographique où il exerce ou a exercé ou dans laquelle il travaille ou a travaillé, à moins que le tribunal ne juge cet avis inutile pour protéger le public. .
Appels
Chaque année, ou aussi souvent que nécessaire, le conseil d’administration nomme un ou plusieurs membres autorisés à constituer et à présider un comité d’appel (« comité d’appel »). La partie défenderesse peut interjeter appel de tout ou partie de la décision du tribunal disciplinaire en transmettant un avis à la présidente-directrice générale dans les 20 jours suivant la notification de la décision.
Le président du comité d’appel nomme deux autres membres en règle au comité d’appel. Les membres du comité d’appel ne peuvent siéger au conseil d’administration de l’Institut ni avoir participé auparavant à l’affaire à titre de président ou de membre du tribunal disciplinaire, d’enquêteur ou de témoin. Après avoir examiné les observations et la réfutation, le comité d’appel peut rendre une ordonnance de non-lieu et annuler les sanctions, conclure que l’accusation est fondée en totalité ou en partie ou conclure qu’une accusation moins grave est fondée. Si une accusation est fondée, le comité d’appel examine les sanctions imposées par le tribunal et peut les ratifier, les réduire, les modifier ou en ajouter.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Communiquez avec Heather Bennett, MLIS, CBV, directrice, Réglementation et normes, au 416 613-9550 ou à l’adresse [email protected].