L’évaluation d’une participation dans une entreprise est un facteur clé dans une planification successorale adéquate, y compris dans l’application de la règle sur la disposition réputée aux 21 ans. Cette présentation fournira un aperçu des problèmes confrontés lors de l’évaluation de la participation détenue par une fiducie dans le cadre d’un cas récent, Ozerdinc Family Trust No. 2[1]. La Cour a examiné un certain nombre de questions d’évaluation, de fiscalité et de litige y compris :

• La définition de la juste valeur marchande
• L’utilisation des états financiers audités vs des états financiers internes
• L’utilisation de l’information a posteriori
• L’évaluation des actions privilégiées
• Le manque de liquidité et de négociabilité
• Le traitement des avances aux actionnaires en estimant la valeur des fonds propres
• La possibilité de tenir compte de l’impôt latent en estimant la valeur d’une société de portefeuille
• Le traitement de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD)
• L’application de l’escompte pour les participations minoritaires
• Les primes de contrôle
• Le contrôle familial
• Le code de conduite des témoins experts en ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité
• Les obligations fiduciaires des mandataires

Une synthèse des faits sera présentée, et des éléments de discussion générale ainsi que des concepts d’évaluation seront fournis compte tenu du dossier.

[1] M. Kathleen Grimes and M. Ersin Ozerdinc. Trustees of the Ozerdinc Family Trust No. 2 v. Her Majesty the Queen, 2016 TCC 280.

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