Dans cette simulation d’arbitrage, un avocat spécialisé en droit de la famille, un arbitre et un CBV démontreront ce à quoi un EEE peut s’attendre lors d’un contre-interrogatoire dans une affaire typique de droit de la famille.
La rémunération des employés sous forme d’options d’achat d’actions, d’actions au rendement et/ou d’unités d’actions assujetties à des restrictions a été reconnue par les tribunaux de l’Ontario comme relevant de la définition de biens de la Loi sur le droit de la famille, même si elle peut être de nature conditionnelle. En conséquence, leur valeur est généralement prise en compte et divisée avant l’acquisition. Lorsque ces unités ou options sont acquises, la question de savoir quel montant doit être considéré comme un revenu à des fins de soutien doit être évaluée. Au cours de cette session, un CBV expérimenté apporte des éclaircissements sur les questions qui se chevauchent de la valeur de la propriété, de l’inclusion du revenu et de l’identification d’une éventuelle double déduction.
Écoutez un avocat expérimenté qui est arbitre et médiateur, et un CBV senior alors qu’ils discutent de la façon dont le rôle des CBV a changé dans le règlement extrajudiciaire et où il se dirige.
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